Les Status du Club

Status du CVLG

I. NOM, SIÈGE, BUT, MOYENS ET RESSOURCES

Article 1 NOM ET DURÉE
Sous la dénomination de « Club de vol libre Genève» (ci–après « l’Association »), est constituée une association de droit privé au sens des articles 60 et suivants du Code civil (« CC »).
Sa durée est indéterminée.

Article 2 SIÈGE
L’Association a son siège dans le canton de Genève.

Article 3 BUT
L’Association a pour but :
– La promotion de la pratique du vol libre, au moyen d’appareils sans moteur, tels que le planeur de pente (parapente) et l’aile delta.
– L’enseignement du vol libre et la formation continue.
L’Association n’a pas de but lucratif.

Article 4 MOYENS
L’Association peut entreprendre toute activité licite propre à atteindre son but.

Article 5 RESPECT ET ETHIQUE
L’Association s’engage pour un sport propre, respectueux, fair–play et performant. Elle applique ces valeurs en faisant preuve de respect envers les autres et en agissant et communiquant de manière transparente. Il en va de même de ses organes et de ses membres. Elle reconnaît l’actuelle Charte d’éthique du sport suisse et en diffuse les principes au sein de ses membres.
L’Association, ses membres, et toutes les personnes citées à la page 4 (« Champ d’application personnel ») du Statut concernant le dopage de Swiss Olympic (« Statuts concernant le dopage ») et à l’article 1.1 alinéa 4 des Statuts en matière d’éthique pour le sport suisse (« Statuts en matière d’éthique ») sont assujetties au Statut concernant le dopage et aux Statuts en matière d’éthique. L’Association s’assure que toutes ces personnes reconnaissent et respectent le Statut concernant le dopage et les Statuts en matière d’éthique.
Les violations présumées du Statut concernant le dopage et des Statuts en matière d’éthique font l’objet d’une enquête de Swiss Sport Integrity. La Chambre disciplinaire du sport suisse (ci–après « la chambre disciplinaire ») est compétente pour juger et sanctionner les violations constatées du Statut concernant le dopage et des Statuts en matière d’éthique. La chambre disciplinaire applique ses règles de procédure. Les décisions de la chambre disciplinaire peuvent être contestées
devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, à l’exclusion des tribunaux ordinaires, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la décision motivée.

Article 6 RESSOURCES
Les ressources de l’Association pourront provenir de donations, legs, sponsors, partenariats, subsides publics, cotisations des membres, revenus générés par les actifs de l’Association, ainsi que toute autre ressource légale.
Toutes les ressources de l’Association devront être affectées exclusivement à la réalisation de son but non–lucratif.

II. MEMBRES

Article 7 MEMBRES
Les membres de l’Association (les « Membres ») sont des personnes qui ont un intérêt pour le but et les activités de l’Association ou qui souhaitent soutenir ceux–ci.
Le comité peut définir diverses catégories de membres, par exemple des membres sympathisants ou d’honneur.

Article 8 ADHÉSION

Les fondateurs sont les Membres initiaux de l’Association.
Des Membres additionnels peuvent rejoindre l’Association en soumettant une demande écrite au comité de l’Association (le « Comité »).
Le Comité examine les demandes d’adhésion et informe l’Assemblée générale de sa décision.

Article 9 FIN DE L’ADHÉSION
L’adhésion d’un Membre se termine:
– par la démission du Membre adressée au Comité au moins 1 mois avant la fin de l’année civile (art. 70 al. 2 CC) ;
– au moment du décès, la qualité de Membre étant inaliénable (art. 70 al. 3 CC) ;
– lors de l’exclusion du Membre sur décision du comité, sans indication des motifs.
Le comité informe l’Assemblée générale des membres sortants.
Dans tous les cas, la cotisation de l’année en cours reste due par le Membre sortant.
Un Membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit à l’avoir social de l’Association.

Article 10 COTISATIONS
L’Assemblée générale décide du principe et du montant des cotisations des Membres.

III. ORGANISATION ET GOUVERNANCE

Article 11 ORGANES DE L’ASSOCIATION
Les organes de l’association sont :
a) l’Assemblée générale,
b) le Comité, et
c) l’Organe de révision, dans la mesure où le droit suisse l’exige.

IV. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 12 PRINCIPES
L’Assemblée générale constitue l’autorité suprême de l’Association au sens des articles 64 et ss. CC.
Elle est composée de tous les Membres.

Article 13 POUVOIRS
L’Assemblée générale délègue au Comité les pouvoirs de gérer et de représenter l’Association.
L’Assemblée générale conserve les pouvoirs inaliénables suivants :
a) Adoption et modification des Statuts ;
b) Nomination, surveillance et révocation de l’Organe de révision ;
c) Approbation des rapports annuels et des comptes (audités) ;
d) Election du président ;
e) Nomination, surveillance, décharge et révocation des membres du Comité ;
f) Décision de dissolution ou de fusion de l’Association ; et
g) Gestion de toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes.

Article 14 RÉUNIONS
Assemblée générale ordinaire. L’Assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an.
Assemblée générale extraordinaire. Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être tenues à la demande du Comité ou d’au moins 20 pour cent des Membres, conformément à l’article 64 al. 3 CC.

Convocation. Le Comité convoque les réunions de l’Assemblée générale 20 jours à l’avance. L’ordre du jour des réunions doit être transmis avec les convocations. Les convocations peuvent être envoyées par courrier ou e–mail.
Quorum. L’Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
Présidence. Le Président et en son absence le Vice–Président (tels que définis à l’article 17 ci–après), préside les réunions de l’Assemblée générale.

Article 15 DÉCISIONS ET DROITS DE VOTE
Droit de vote. Tous les Membres ont un droit de vote égal au sein de l’Assemblée générale.
Procuration. Les Membres peuvent être représentés par une procuration écrite accordée à un autre membre. Chaque membre peut représenter un seul autre membre.
Mode. Les votes ont lieu à main levée. À la demande d’un cinquième des Membres au moins, ils peuvent avoir lieu à bulletin secret.
Majorités. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés (y compris ceux votant par l’intermédiaire d’une procuration), pour autant que les présents Statuts ne prévoient pas une majorité différente.
Décision circulaire. Les propositions auxquelles tous les Membres ont adhéré par écrit équivalent à des décisions de l’Assemblée générale, conformément à l’article 66 al. 2 CC.
Conflit d’intérêt. Conformément à l’article 68 CC, un Membre ne peut voter pour les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’Association, lorsque lui–même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont partie en cause.
Procès–verbaux. Les réunions de l’Assemblée générale et ses décisions sont retranscrites dans des procès–verbaux.

V. LE COMITÉ

Article 16 PRINCIPES
Rôle et pouvoirs. Le Comité est l’organe exécutif de l’Association. Il a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’Association et de la représenter en conformité des Statuts (Art. 69 CC). Le Comité doit notamment, prendre toute mesure utile pour atteindre le but de l’Association, veiller à l’application correcte des présents Statuts et d’autres éventuels règlements internes, administrer les biens, actifs et ressources de l’Association, tenir la comptabilité, engager et superviser
un directeur, si nécessaire, et convoquer et organiser l’Assemblée générale.
Bénévolat. Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement.

Article 17 NOMINATION DU COMITÉ
Le Comité initial est élu par les membres fondateurs.
Après cela, les nouveaux membres du Comité sont élus par l’Assemblée générale.
Tout membre actif peut être élu au Comité, à l’exception des membres qui ont une activité professionnelle en rapport avec le vol libre ou un contrat commercial avec l’Association.

Article 18 COMPOSITION
Le Comité se compose d’au moins trois membres.
Le Comité désigne en son sein le vice–président, ainsi que toute autre fonction qu’il jugera utile.

Article 19 DURÉE DU MANDAT
Les membres du Comité sont nommés pour un mandat d’un an, renouvelable.

Article 20 RÉVOCATION ET DÉMISSION
Révocation. Le mandat d’un membre du Comité peut être révoqué par l’Assemblée générale, en particulier s’il ou elle a violé ses obligations à l’encontre de l’Association ou s’il ou elle n’est pas en mesure d’exercer correctement ses fonctions.

Démission. Les membres du Comité peuvent démissionner en tout temps en soumettant une déclaration écrite au Président du Comité, précisant la date à laquelle leur démission prendra effet.
Vacance en cours de mandat. En cas de révocation ou de démission en cours de mandat, le Comité peut nommer un membre remplaçant par cooptation, jusqu’à la prochaine Assemblée générale.

Article 20a DÉPENSES IMPORTANTES
Limite de montant. Le Comité est compétent pour toute décision engageant un montant de CHF 5’000 au maximum.
Tout investissement ou dépense supérieurs à cette somme relève de la compétence de l’Assemblée générale.
Dérogation. Pour tout engagement supérieur à CHF 5’000, le Comité peut obtenir l’aval de deux membres actifs extérieurs au Comité et nommés au préalable par l’Assemblée générale.

Article 21 DÉLÉGATION ET REPRÉSENTATION
Délégation. Le Comité est autorisé à déléguer certaines de ses tâches à un ou plusieurs de ses membres y compris à des sous–comités, à des tiers qu’il mandate ou à des employés qu’il engage.
Représentation. L’Association est valablement représentée et engagée par la signature d’un membre de son Comité et/ou tout autre dirigeant ou représentant désigné à cet effet par le Comité dans une procuration.

Article 22 RÉUNIONS
Réunion. Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par an.
Mode. Les membres du Comité peuvent valablement participer à une réunion du Comité et prendre des décisions par vidéo ou conférence téléphonique.
Convocation. Le Président du Comité convoque les réunions du Comité au moins 10 jours à l’avance. Si des circonstances urgentes le justifient, le Président peut convoquer une réunion extraordinaire avec un préavis de trois jours.

Article 23 PRISE DE DÉCISION
Voix et Majorités. Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, pour autant que les présents Statuts de l’Association ne prévoient pas d’autre majorités. En cas d’égalité des voix, le Président dispose d’une voix prépondérante.
Décisions circulaires. Les décisions du Comité peuvent aussi valablement être prises par voie de circulaire, y compris par e–mail.
Procès–verbaux. Les réunions du Comité et ses décisions sont retranscrites dans des procès–verbaux.

VI. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 24 SECRÉTARIAT
Le Comité peut établir un secrétariat et/ou nommer un directeur afin de gérer les affaires courantes de l’Association.

Article 25 ORGANE DE RÉVISION
Organe obligatoire. Dans la mesure où cela est requis par le droit suisse, l’Assemblée générale nomme un organe de révision externe et indépendant (auditeur) chargé (i) de vérifier les comptes annuels de l’Association et de soumettre un rapport détaillé à l’Assemblée générale et (ii) de s’assurer que les règles statutaires de l’Association (Statuts et règlements internes) soient respectées.
Organe facultatif. L’Association qui n’est pas soumise à l’obligation de nommer un organe de révision externe peut néanmoins décider de nommer un (ou plusieurs) vérificateur(s) des comptes, indépendant(s) du Comité, qui devra/devront
établir un rapport à l’attention de l’Assemblée générale.

Article 26 COMPTABILITÉ
Comptes. Le Comité établit les comptes pour chaque année comptable.
Exercice. L’exercice comptable est fixé par le Comité.

Article 27 RESPONSABILITÉ
L’Association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. Les Membres n’ont aucune responsabilité personnelle pour les dettes de l’Association.

Article 28 DISSOLUTION
La dissolution de l’Association ne peut être décidée qu’à un vote à la majorité des deux–tiers de tous les Membres.
Dans ce cas, le Comité procède à la liquidation de l’Association.
Les actifs de l’Association serviront en premier lieu à l’extinction de ses dettes.
Le reliquat sera versé à une institution à but non–lucratif poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt, par exemple à la Fédération suisse de vol libre (FSVL–SHV).
En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Statuts adoptés lors de l’assemblée générale du 7 mars 2025.